Service & Démarches
Demander une attestation de non imposition
Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation de non imposition peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile.
Service Compétent
centre des services fiscaux (CSF) du domicile du requérant .
Direction générale des Impôts et Domaines
Coûts
Gratuit
Pièces à fournir
- Une demande manuscrite;
- Un certificat de résidence;
- Une copie de la pièce nationale d’identité.
Délais
Un (1) jour