Service & Démarches
Faire une déclaration de revenus fonciers
La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales.
Cette déclaration doit être jointe :
- pour les particuliers : à la déclaration de revenus
- pour les entreprises : à la déclaration d'impôts sur les sociétés.
Service Compétent
Coûts
Aucun coût n'est associé à cette démarche et les formulaires administratifs sont disponibles gratuitement auprès des centres fiscaux.
Pièces à fournir
Les formulaires de "déclaration de revenus fonciers" remplis et signés.
Délais
Non précisé.